Documentations fiscales – pour que le fisc n’agisse pas à notre place !

Nous préparons la documentation des transactions entre les entités apparentées, ainsi que des transactions des sujets qui ont leur siège dans les pays qui appliquent une concurrence fiscale nocive.

Le nombre de contrôles fiscaux augmente chaque année. Pendant ceux-ci, les contrôleurs des autorités fiscales mettent en question les prix appliqués dans les transactions entre les entités apparentées. A partir de l’an 2003 les contribuables sont obligés à informer eux-mêmes les chefs des offices fiscaux sur le fait d’effectuer des transactions avec des entités apparentés en marquant une rubrique convenable dans la déclaration fiscale. Grâce à cela, les autorités fiscales peuvent très facilement sélectionner des sujets qui seront contrôlés soigneusement par les équipes des inspecteurs spécialisées dans le cadre des prix appliqués dans les transactions avec les entités apparentées.

Au cas où des incorrections soient détectées, les conséquences négatives pour le contribuable peuvent être néfastes. Conformément aux inscriptions des lois sur les impôts sur le revenu, les autorités fiscales ont le droit de déterminer elles-mêmes le montant d’une dette fiscale au cas où les prix des marchés appliqués dans les opérations avec les entités apparentés ne correspondent pas aux prix de marché ce qui fait qu’une partie ou la totalité de revenus est « déplacée » dans d’autres pays.

La seule solution pour éviter une estimation du revenu par les autorités fiscales c’est préparer à temps une documentation convenable concernant les prix de transfert. Les autorités fiscales, avant qu’ils ne commencent l’estimation du revenu ont le devoir de demander au contribuable de déposer la documentation de ces transaction au cours de 7 jours. En cas de ne pas déposer une documentation ou au moment où elle n’est pas considérée comme fidèle, les autorités fiscales peuvent estimer le revenu du contribuable, et la différence entre le revenu déclaré et le revenu déterminé par les autorités fiscales sera imposé à 50 %. Si la documentation des transactions avec les entités apparentées n’a pas été préparée avant, le risque est très grand, notre expérience montre qu’ il peut même signifier la faillite de la société.

Dans le registre des personnes morales autorisées à réaliser des services de conseil fiscal tenu par le Ministère des Finances la société KZWS Spółka Doradztwa Podatkowego SA est inscrite sous un numéro 31.